I-CAC

Indice de Cotation des Artistes Certifiés

Conditions Générales d'Utilisation


Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la LCEN (La Confiance dans l’Economie Numérique), sont portées à la connaissance des visiteurs les mentions suivantes, à savoir :

Article 1 : Informations obligatoires

En vertu de l’article 6 LCEN, sont indiquées les identités des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du site suivant :

1-1 LE SITE INTERNET http://www.i-cac.fr  EST UN SERVICE DE : COTATION DES ARTISTES CERTIFIÉS

  • i-CAC
  • 27 place de la Madeleine 75008 – PARIS – France
  • Téléphone : +33 186 954 630
  • Association Loi 1901 – Déclaration Préfecture de Paris sous le N°W751233619 – Code 9220
  • SIRET N° 820 464 139 00014
  • Code NAF N° 9499Z
  • contact@i-cac.fr
  • HOTLINE : +33 750 640 380
  • Directeur de la publication : Michel-Charles DE GAUDI - mc.de.gaudi@gmail.com

1-2- LE SITE EST DÉVELOPPÉ ET HÉBERGÉ PAR :

  • IRCF, SARL au capital de 39.976,97 €, inscrite au RCS sous le n°424 242 20400040
  • Ayant son siège 19 rue de la Prairie à MARSAC sur l’ISLE – 24430
  • Tél. +33 553 467 179 - contact@ircf.fr
  • Site : www.ircf.fr

1-3- AGENCE DE COMMUNICATION

  • ADEKOI Conseil & Communication
  • Ayant son siège 14 rue LAFAYETTE à PÉRIGUEUX – 24000
  • Tél. +33 553 043 752
  • Site : www.adekoi.com

1-4- SERVICE JURIDIQUE


1-5- PROPRIÉTÉ DE LA MARQUE

La marque I-CAC a été déposée auprès de l’INPI sous le numéro 16 4 273 617

Pour les classes  35  –  41 –  42

La marque est également propriétaire des noms de domaines : i-cac.fr ; i-cac.com ; i-cac.net

La certification i-CAC a été contrôlée et précisée par l’AFNOR, via la société EGYP auprès de l’INPI

1-6-PROPRIÉTÉ DE L’APPLICATION

Il est précisé que tous les programmes, services, procédés, concepts, progiciels, marques, éléments de technologie, tous les contenus des bases et banques de données, ainsi que tous les services attachés et proposés par I-CAC sont et demeurent en toutes circonstances, ses pleines, entières et inaliénables propriétés.

Toutes utilisations non expressément autorisées sont absolument prohibées.

En l’espèce i-CAC détient tous les titres et droits de propriété d’auteur qui sont de surcroît protégés au titre des articles L.712-1 et suivants du Code la Protection Intellectuelle.

1-7- INFORMATION ET LIBERTE

L’exploitant a déposé un dossier de son site I-CAC.fr auprès de la CNIL, enregistré sous le numéro 20002218 v0.

ARTICLE 2 : PRÉSENTATION

I-CAC (Indice de cotation des Artistes Certifiés) est une association loi 1901 qui propose un service internet, librement accessible et sans obligation d’adhésion à l’association I-CAC, via l’adresse : www.i-cac.fr

En accédant à son site, et ce quelle que soit l’URL, l’utilisateur qui s’y inscrit ou souscrit un abonnement, consent être lié par l’intégralité des conditions et termes du contrat qui suit. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à toute passation de commande.

Toute validation vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : OBJET

Les Conditions d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation d'I-CAC. Elles présentent les droits et obligations des Utilisateurs, et constituent le Contrat qui les lie.

L'utilisation d'I-CAC est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions d'utilisation.

L'Utilisateur s'engage à respecter ces Conditions d'utilisation tout au long de son utilisation du Service I-CAC. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions d'utilisation, l'Utilisateur s’interdit d’utiliser le Service I-CAC.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. Dans l’hypothèse d’un 'Utilisateur mineur, celui-ci doit garantir avoir reçu l'autorisation de ses parents ou de la personne détenant l'autorité familiale.

Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.

I-CAC se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions d'utilisation.

ARTICLE 4 : DÉFINITION

Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • « Conditions d'utilisation » désigne les présents termes et conditions générales d'utilisation des sites I-CAC.
  • « Contributeur » désigne l'Utilisateur ayant publié sur I-CAC des Œuvres sur lesquelles il détient les droits de propriété intellectuelle.
  • « Contribution » désigne toute Œuvre (texte, photographie, œuvre audiovisuelle ou multimédia) que le Contributeur publie sur I-CAC. Les questions, les réponses et les commentaires constituent des Contributions.
  • « Site » désigne l'ensemble des sites internet sous-domaines de I-CAC.fr, de I-CAC.com et de I-CAC.net
  • « Utilisateur » désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant ou non une activité professionnelle ou commerciale, qui utilise le site I-CAC.
  • « Utilisateur inscrit » désigne toute personne ayant créé un compte sur I-CAC, soit en respectant la procédure d'inscription en ligne décrite ci-après, soit en s'inscrivant directement auprès d'I-CAC.
  • « Utilisateur expert » désigne toute personne ayant créé un compte d'expert sur I-CAC, soit en respectant la procédure d'inscription en ligne décrite ci-après, soit en s'inscrivant directement auprès d'I-CAC.

ARTICLE 5 : INSCRIPTION

L'Utilisateur ne peut utiliser la totalité du service I-CAC qu'après s'être inscrit en créant un compte, et s'être connecté en indiquant comme identifiants son adresse email et son mot de passe. (Cf. Infra : Article 7 CERTIFICATION).

Les informations requises par I-CAC sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par I-CAC pour l'administration, la gestion et l'animation du Service.

L'Utilisateur peut modifier toutes les informations qu'il a renseignées lors de son inscription, en utilisant les paramètres de gestion de son compte. Il prend la responsabilité de l'ensemble des actions effectuées au moyen de ses informations d'identifiants et notamment de ses Contributions.

Les identifiants et les communications entre Utilisateurs doivent respecter les règles de bonne conduite prévues dans les présentes Conditions d'utilisation.

L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte sur I-CAC.

En cas de violation de ces dispositions, I-CAC pourra fermer le compte sans préavis aux torts exclusifs de l'Utilisateur, et l'Utilisateur ne pourra plus utiliser le service I-CAC.

En s'inscrivant, l'Utilisateur donne à I-CAC l'accès à son adresse électronique et à ses données publiques. Le nom d'utilisateur attribué par défaut est alors le prénom suivi du nom.

La création d'un compte emporte l'adhésion aux présentes Conditions d'utilisation. En s'inscrivant, l'Utilisateur accepte notamment de recevoir les informations d'I-CAC par email, dont il pourra se désabonner sur simple demande sur la page  en cliquant sur "Se désinscrire" dans sa fiche artiste.

Il est toutefois possible de se désinscrire en envoyant une demande sur la page de contact en donnant l'adresse utilisée pour l'inscription, en indiquant en objet « Désinscription » et en précisant son nom d'utilisateur et l'adresse électronique (e-mail) liée au compte. Tout autre moyen pour demander une désinscription ne pourra pas donner lieu à sa prise en compte.

La désinscription est sans effet sur les cessions antérieures ; en particulier, I-CAC pourra continuer à exploiter les Contributions qui resteront publiées et signées de son nom d'utilisateur public. Dans l'éventualité d'une demande d'anonymisation du nom d'utilisateur public, celui-ci reconnaît être informé que cette démarche entraînera la suppression de sa signature dans ses Contributions et s'engage ainsi automatiquement à renoncer à toute poursuite ou démarche en propriété intellectuelle.

5-1  UTILISATEUR SIMPLE

Pour créer un compte simple, l'Utilisateur doit :

  • Affirmer avoir plus de 18 ans
  • Qu’il dispose de toutes ses capacités juridiques pour souscrire et conclure le présent contrat,
  • renseigner son adresse email, sa civilité, le code postal et le pays de son domicile ;
  • donner un nom d'utilisateur ;
  • donner un mot de passe qu'il s'engage à conserver confidentiel.
  • L'Utilisateur devra également préciser lors de son inscription s'il souhaite recevoir les offres des partenaires d'I-CAC par email.
  • Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs fournisseurs, l'Utilisateur doit remplir un formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu'il souhaite faire réaliser. Cette demande entraîne automatiquement la création d'un compte.

5-2  UTILISATEUR EXPERT

Pour créer un compte expert, l'Utilisateur doit :

  • renseigner son adresse email, sa civilité, son nom et son prénom, sa qualité et sa spécialité, son code postal et son pays ;
  • choisir un domaine d'expertise parmi les 13 proposés, et une expertise au moins dans le domaine choisi ;
  • donner un mot de passe qu'il s'engage à conserver confidentiel.

L'Utilisateur expert peut aussi ajouter sur son profil :

  • une photo de visage, soumise à modération ;
  • le nom de sa société ;
  • un texte de description de son activité ;
  • son numéro de téléphone ;
  • l'adresse de sa société ;
  • un logo, qui ne s'affiche que lié à des coordonnées postales ou téléphoniques ;
  • l'URL de son site web ;
  • ses URL de compte Facebook, Google+, Twitter, Viadéo, LinkedIn, Pinterest…

Les profils des Utilisateurs experts sont indexés et ne remontent dans les listings d'experts qu'à partir de la cinquième réponse validée.

Un système de points alimente un indicateur de participation. Les points sont calculés en fonction de l'activité de l'Utilisateur expert et des intérêts d’Utilisateurs.

Ils sont liés aux expertises choisies. Tout changement d'expertise entraîne un recalcul des points et donc, modifie l'indicateur de participation.

L'Utilisateur expert a accès à un tableau de bord, où il peut :

  • retrouver toutes les questions posées dans ses expertises et y répondre ;
  • accéder aux statistiques liées à ses réponses ;
  • accéder aux statistiques de consultations de ses réponses et de son profil ;
  • accéder au barème de calcul des points.

Les profils des Utilisateurs experts peuvent être mis en avant sur le Site à différents emplacements sur différentes pages. Ces mises en avant se basent sur les expertises associées aux sites. Les profils sont mis en avant de manière aléatoire parmi les profils éligibles. Pour être éligible à la mise en avant sur des emplacements dédiés au service, l'Utilisateur expert doit avoir formulé au moins 15 réponses validées par la modération et avoir participé au moins une fois dans les 30 derniers jours.

De plus, il doit avoir personnalisé sa photo de profil.

I-CAC se réserve le droit à tout moment de fermer un compte d'Utilisateur expert, de le passer en compte d'Utilisateur simple, ou de lui retirer des expertises, si le profil ou les réponses formulées ne répondent pas au niveau d'exigence de qualité du Site.

I-CAC OFFRE :

  • un service permettant de consulter des informations pratiques simples et riches sur son site mais également sur des sites internet partenaires dédiés à des sujets précis ;
  • un service d'information avec l'envoi d'une lettre régulière ;
  • la possibilité pour chaque Utilisateur de créer son compte, soit simple soit expert ;
  • pour les Utilisateurs inscrits :
    • la possibilité de poser des questions à des experts via un service de questions-réponses,
    • la possibilité de poster des commentaires sur certaines pages du Site,
    • la possibilité d'entrer en contact avec d'autres Utilisateurs inscrits via la messagerie interne au compte ;
  • pour les Utilisateurs inscrits et clients d'I-CAC, un service de mise en relation entre clients et diffuseurs sous l'appellation « devis », « simulation personnalisée » ou « étude personnalisée ».
  • Pour les Utilisateurs inscrits à titre d'expert, I-CAC offre en sus :
    • la possibilité d'être référencés selon leur activité spécifique dans l'annuaire des professionnels édité par I-CAC ;
    • la possibilité de répondre aux questions posées par les Utilisateurs dans leur domaine d'expertise ;
    • un service d'alerte par courriel qui les prévient des nouvelles questions posées dans leurs domaines d'expertise.

Le service I-CAC est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l'Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service. Pour sa part, I-CAC se conforme à la législation française en vigueur, à laquelle il est soumis.
I-CAC met en œuvre tous les moyens raisonnables existants pour rendre son service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, il n'est tenu à aucune obligation de résultat.

ARTICLE 6 : CARACTÉRISTIQUES DE L’APPLICATION I-CAC

I-CAC recense et sélectionne des artistes peintres professionnels en activité, évalue leur notoriété selon des critères rationnels, précis et objectifs, qu’il certifie ensuite en leur attribuant un indice de cotation.

Cet indice a pour objet d’établir une nomenclature professionnelle et de promouvoir ensuite les artistes auprès des instances nationales et internationale dans le domaine pictural tout en leurs attribuant une certification de qualité, gage de qualité, de reconnaissance et de référence au service d’un public averti.

ARTICLE 7 : CONDITIONS

7-1  SOUSCRIPTION

L’ensemble des services attaché à un abonnement est indissociable du forfait auquel il est rattaché, tel présenté dans les offres commerciales.

Qui plus est, il n’est accordé aucune condition particulière aux abonnées lesquels bénéficient d’une fiche-artiste indivisible dont la certification I-CAC comprend :

  • Support électronique ou réseau type internet,
  • Fiche artiste au nom et/ou au pseudonyme de l’artiste abonné,
  • Indice de cotation de l’artiste abonné,
  • Classement dans l’ordre hiérarchique des indices publiés,
  • Cotation au point de l’artiste abonné,
  • Valeur de référence d’un 15P de l’abonné,
  • Galerie virtuelle pour l’artiste, disposant d’un espace illimité octroyé à la publication de photos d’œuvres de l’abonné, biographie, prix et distinctions obtenus,
  • Galerie de présence et de représentation de l’abonné,
  • Lien vers l’adresse mail de l’abonné ou tout autre moyen (compatible) de contact avec l’artiste,
  • Focus en page de garde de l’abonné, accessible par période aléatoire.

La souscription à la formule de certification I-CAC comprend pour la période d’abonnement, la mise en ligne de la fiche-artiste de l’abonné remplie et renseignée par ses soins, selon les conditions particulières ci-après :

  • Toute demande (produit ou service) complémentaire  fera l’objet de conditions particulières qui seront ratifiées lors de la transaction. Dans l’ordre hiérarchique, ces conditions prévalent sur les celles générales.
  • Les ventes à distance, via directement ou indirectement à partir du site I-CAC seront du ressort des conditions de vente e-commerce. Celles-ci s’imposent à celles générales.

7-2  DE CERTIFICATION

Afin d’accéder au service de certification, la condition substantielle consiste à être un artiste peintre professionnel, adhérent au MDA (Maison Des Artistes), disposant d’un compte URSSAF et d’un numéro de SIRET.

Les techniques de peintures retenues sont : huile, acrylique ou technique mixte.

Les styles doivent être contemporains, figuratifs ou abstraits et être référencés auprès des organismes où les conditions ont cours. 

7-3  DOMAINES ET CRITÈRES AUX FINS DE CALCUL DE L’INDICE

Il est précisé que chaque critère bénéficie d’un coefficient propre.

Sont pris en considération :

  • Les ventes publiques référencées par différents organismes et contrôlées par des commissaires-priseurs,
  • Le nombre d’adjudications portant sur les dix dernières années,
  • La côte estimée et le prix au marteau constaté,
  • Les annonces de ventes en cours avec les estimations de prix,
  • Le nombre et la notoriété des galeries exposant les œuvres de l’artiste,
  • Le nombre d’exposition en salons de prestige,
  • Le nombre et la notoriété des prix et distinctions obtenus,
  • L’appartenance à des Arts, Beaux-Arts, Pratique des Arts,
  • Des ouvrages consacrés à l’artiste.

Ces multicritères sont traités par une base d’algorithmes laquelle offre un indice précis, qui établit une valeur de référence au besoin d’une préconisation de cotation.

I-CAC, s’emploie à regrouper, vérifier et enrichir les données individuelles des artistes qui bénéficient d’un indice et une certification de cotation lui est ainsi attribuée.

Il est toutefois indiqué que l’artiste reste maître de son œuvre et du montant qu’il lui octroie, de sorte qu’aucune cotation n’est divulguée sans l’agrément de l’artiste.

7-4  DÉFINITION DE L’INDICE

L’indice de cotation est obtenu au moyen de croisement des critères sus énumérés rendus public par l’artiste lui-même, au travers de différents organismes qui les publient, matérialisant son activité et sa notoriété.

Cependant, I-CAC ne peut être tenue pour responsable de la teneur des informations collectées et tout particulièrement si elles contiennent des erreurs.

En revanche, l’artiste peut à tout moment prendre attache avec I-CAC d’une demande de rectification ou d’actualisation de ses données personnelles aux fins de procéder à une nouvelle cotation.

7-5  OFFRE INITIALE DE DÉPLOIEMEMENT

À l’instant de la diffusion de son site I-CAC a sélectionné quatre cents artistes peintres selon des critères susvisés.

7-6   PRIX

Les prix sont ceux figurant sur le site, selon les forfaits choisis, au jour de la souscription. La mise en ligne et la diffusion sont conditionnées par le paiement libératoire des factures selon les tarifs en vigueur.

7-7   FACTURATION

La facturation des souscriptions aux certifications est due, dès son enregistrement, en vertu d’un process établi et confirmatif. Le paiement s’entend en euro et au comptant, par carte de crédit, Visa, Mastercard, Paylib, Paypal.

Tout impayé ou rejet de l’établissement financier, après 40 jours et l’envoi à l’abonné d’une mise en demeure, par tout moyen certifiant de sa distribution, restée infructueuse, entraînera la suspension immédiate et de plein droit, jusqu’à régularisation et/ou apurement  du compte débiteur de l’abonné. À défaut, le site exploitant se réserverait alors tout droit à poursuites.

7-8   DURÉE DU CONTRAT

Tout contrat entériné prend effet immédiat et sa durée dépendra du forfait choisi par l’abonné.

Avant son échéance, l’exploitant proposera à l’abonné une reconduction de l’abonnement. Sans dénonciation de sa part, l’abonnement sera reconduit dans les mêmes conditions qu’antérieurement.

7-9   RÉSILIATION

Toute transgression de la part de l’abonné s’agissant de l’une quelconques conditions des présentes, pourra, à la diligence de l’exploitant et sans indemnité, faire l’objet d’une résiliation de l’abonnement.

L’abonné sera responsable de tout dommage consécutif à un préjudice.

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

8-1 TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES SUR LE SITE I-CAC

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

En sa qualité de propriétaire, l’exploitant du site se réserve le droit de refuser l’inscription ou l’abonnement  d’un utilisateur, producteur ou contributeur.

Le site assure aux producteurs et aux utilisateurs une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 20002218 v0.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

À cet égard, l'Utilisateur est invité à consulter ce document sur la protection de données privées pour connaître l'utilisation faite de ses données personnelles sur le site I-CAC

ARTICLE 9 : RÈGLES GÉNÉRALES

Les Producteurs et utilisateurs sont seuls responsables des informations, des messages et d'une manière générale de tout contenu qu'ils diffusent via les services interactifs d'I-CAC tels que les services de question-réponse, de commentaire, de messagerie privée ou de demande de devis.

Ils sont également seuls responsables des prises de contact effectuées via les services interactifs du site I-CAC, tels que les questions-réponses, la messagerie privée ou les demandes de devis.

Le Contributeur s'engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'I-CAC, de ses activités ou de ses représentants.

L'utilisation du Service à des fins de diffusion auprès des autres Utilisateurs de messages à caractère publicitaire ou commercial, est prohibée.

L'Utilisateur s'engage à faire preuve de courtoisie envers les autres Utilisateurs et à respecter les us de la Netiquette.

Sont interdites toutes les contributions et communications faisant ouvertement l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, ayant un caractère érotique, pornographique, diffamatoire, injurieux, mensonger, attentatoire au respect des personnes, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que le parasitage commercial.
Le compte de tout Utilisateur ne respectant pas ces conditions pourra être fermé, et ses messages effacés, sans préavis.

De plus, le Contributeur s'engage à apporter des contributions entièrement originales. Toute copie, toute paraphrase ou toute réminiscence d'un texte écrit par un tiers, publié ou non, sont strictement interdites.

I-CAC met en garde les Contributeurs contre les emprunts faits à des sites web, livres, journaux ou magazines, études, mémoires ou livres blancs, plaquettes, etc. En particulier, à chaque Contribution, le Contributeur s'engage à se conformer à la charte de modération telle qu'elle est rédigée au moment où la Contribution est postée.

En cas de violation de ces dispositions, le Contributeur engage sa seule responsabilité.

De plus, I-CAC pourra alors, selon la gravité des faits :

corriger ou supprimer la ou les Contributions litigieuses ;

et/ou fermer de plein droit et sans préavis le Compte aux torts exclusifs de l'Utilisateur, et l'Utilisateur ne pourra plus utiliser le service I-CAC.

I-CAC exerce une modération a posteriori et s'engage à donner suite à tous les signalements d'abus (indiqués par une petite cloche en regard des Contributions).

En cas de diffusion d'œuvres constituant un contenu illicite ou un plagiat, l'Utilisateur est encouragé à en alerter I-CAC par un courriel adressé à contact@i-cac.fr,  en indiquant en objet « Contenu illicite » ou « Plagiat », et en indiquant le lien de la page où figure le contenu litigieux.

En cas de comportement illicite ou malveillant, l'Utilisateur est encouragé à en alerter I-CAC par un courriel adressé à contact@i-cac.fr en indiquant en objet « Signalement d'abus », en procédant à une transcription complète et fidèle du comportement ou du message litigieux si celui-ci n'est pas public.

L'Utilisateur accepte que I-CAC prenne l'initiative, sans mise en demeure préalable, de supprimer, en totalité ou partiellement, tout contenu qu'il diffuse ou qui lui est adressé via les services interactifs, si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de demande de devis à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. L'Utilisateur s'engage à indiquer dans ses demandes de devis des informations exactes.

Toute utilisation abusive du service pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou usurpant l'identité d'une tierce personne, et les créations de comptes multiples pour une même personne physique.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est formellement proscrite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages, doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 12 : LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants peuvent  figurer sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de I-CAC qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement ceux réservés aux droits d'auteurs codifiés aux articles L.111-1 et suivants dudit Code.

Tout contenu mis en ligne par le Producteur est de sa seule responsabilité qui ne peut nullement engager celle de l’exploitant du site I-CAC.

Le Contributeur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site incombera au Producteur/ Contributeur.

À ce titre, il est précisé que tout contenu, objet de controverse et/ou d’opposition peut être à tout moment et pour quelle que raison jugée nécessaire, supprimé ou modifié par le site. Le contributeur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification. Le producteur ne peut dès lors prétendre à quelconque indemnité au titre de préjudice.

Le Contributeur reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle mais sa contribution sur I-CAC, le Contributeur lui transfert le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa Contribution, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.

Le Contributeur cède notamment à I-CAC le droit d'utiliser ses œuvres sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile, sous forme de site ou de téléchargement, ou dans des documents imprimés, à titre gratuit ou onéreux.

I-CAC s'engage à faire figurer le nom d'utilisateur public du Contributeur à proximité de chaque utilisation de sa Contribution. Dans l'éventualité d'une demande d'anonymisation du nom d'utilisateur public par un Utilisateur, celui-ci reconnaît être informé que cette démarche entraînera la suppression de sa signature dans ses Contributions et s'engage ainsi automatiquement à renoncer à toute poursuite ou démarche en propriété intellectuelle.

I-CAC pourra apporter les corrections orthographiques et grammaticales nécessaires à la publication des Contributions. Ces Contributions étant fondues dans ses sites, I-CAC pourra également y insérer des liens hypertextes vers ses propres sites ou vers les sites de ses partenaires.

Enfin, dans le but d'améliorer la qualité des contenus publiés sur le Site, I-CAC pourra éditer ces Contributions, notamment en les réécrivant, dans le respect du droit moral du Contributeur.
Aucune utilisation des Contributions ne donnera lieu à quelque versement de droit d'auteur ni à quelque rétribution sous quelque forme que ce soit.

Le Contributeur garantit à I-CAC la jouissance et l'exercice paisibles de tous les droits attachés aux Contributions.
Le Contributeur garantit ainsi I-CAC contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que l'une des Contributions viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Contributions.

Les utilisateurs s’interdisent tous usages des produits, services, fonds documentaires, textes, ouvrages, signatures, monogramme, cotations, illustrations dont l’accès est fourni par I-CAC.

La mise à disposition des données induit la souscription à une licence d’utilisation, non exclusive, non transmissible qui est systématisée lors de la commande ou de la validation directe à l’écran à l’occasion de l’installation du produit ou du service.
Hors mis cette condition déterminante, l’utilisateur s’interdit toute usage ou exploitation, et s’engage à interrompre l’installation et en restituer tout produit, à ses frais.

À défaut, il s’exposerait à des poursuites judiciaires.

L’utilisation de services en ligne n’entraîne te n’accorde aucun transfert de droits de propriété.

L’utilisateur veillera à ne jamais porter atteinte de quelque manière soit-elle aux droits de représentation détenus par I-CAC.

Toutes ces préconisations s’appliquent à tous endroits de par le monde et ce, y compris postérieurement à une résiliation du contrat.

ARTICLE 14 : ÉVOLUTION DU CONTRAT

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier et d’adapter les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 15 : LITIGES

15-1 CONVENTION DE PREUVE

Les parties conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution du contrat par voie électronique.

Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.

15-2 NULLITÉ PARTIELLE

En cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions d'utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties.

Celle qui serait ligueuse serait alors dûment remplacée par une disposition conforme.

15-3 PROCÉDURE DE RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES

Les parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées.

Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d'utilisation l'emporte sur toute autre considération.
À défaut d'accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d'action.

15-4 LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français.

15-5  ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris (France), du ressort du siège de l’éditeur I-CAC où est formalisé le contrat entre les parties et ce, nonobstant toute pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.